Limites et dérives de l'économie collaborative et d'internet

Economie collaborative : la clarification fiscale reste à faire

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 11 décembre un amendement au projet de loi de finances pour 2016 obligeant les plateformes collaboratives, par exemple comme Drivy, à envoyer un récapitulatif des revenus générés à leurs membres, et à les informer de leurs obligations en matière fiscale. Elle a aussi rejeté la proposition du Sénat de mettre en place une franchise fiscale de 5 000 € pour ces revenus.

Le récapitulatif de revenu, Drivy ou Airbnb le fournissent déjà depuis longtemps… parce que nos utilisateurs l’ont demandé bien avant les députés. Quant aux règles fiscales qui s’appliquent, c’est justement la question que le législateur devait clarifier ! Un an d’auditions et de rapports pour ne pas apporter la moindre solution, chers sénateurs et députés, c’est un peu léger.
Ce qui pose problème, c’est de vouloir faire une loi générale pour toutes les plateformes internet ou collaboratives, sans d’ailleurs prendre la peine de les définir. Un peu comme si l’on découvrait le secteur non-numérique et que l’on s’empressait de légiférer à la fois sur les cafés, les constructeurs automobile et les banques. Cet enlisement est une illustration de l’incompréhension qu’ont parfois certains élus du numérique.
Ce que nous, entrepreneurs demandons, n’est pas une nouvelle niche fiscale pour collaborer au soleil, mais de l’égalité et de la simplicité.
En effet, regardons du coté de l’économie plus « classique », pour voir comment sont imposés les professionnels. Ils sont taxés sur leur bénéfices après prise en compte de leurs chiffre d’affaires et de leurs coûts, certainement pas au premier euro de revenu. Le même principe général devrait s’appliquer aux vendeurs en ligne, mais être simplifié, pour éviter qu’un commissaire aux comptes ne soit indispensable à la revente d’un micro-ondes sur leboncoin.
La première étape du travail devrait être de déterminer, pour chaque type d’activité, un calcul simple des coûts déductibles des revenus. Pour le covoiturage et la location de voiture, le barème fiscal a le mérite d’exister. Si un bénéfice est dégagé par un particulier sur nos plateformes, il doit être imposé, et il faut prévoir une façon simple de le déclarer, en élargissant par exemple les conditions d’utilisation de la case BIC de la déclaration de revenus. Bien entendu, si un membre le fait clairement de façon professionnelle avec par exemple 10 véhicules sur nos plateformes, il doit avoir les mêmes obligations et la même fiscalité que tout autre professionnel.
Cependant, lorsque pour les particuliers les coûts sont supérieurs aux revenus, aucune imposition ne devrait être appliquée : il s’agit de partage de frais, pas d’une activité commerciale. C’est le cas d’un propriétaire sur Drivy qui gagne le revenu moyen de 672 € par an, bien en deçà des 5 000 € que lui coûte son véhicule. Personne ne songe à taxer BlaBlaCar parce que les revenus des conducteurs sont forcément inférieurs au coût du trajet, amortissement du véhicule compris. Le même principe doit s’appliquer aux autres plateformes.
Faisons d’une fiscalité simple et juste un avantage compétitif supplémentaire pour les places de marché françaises, dont plusieurs sont déjà championnes du monde sur leur marché.

Paulin Dementhon (Président fondateur de Drivy), LeMonde

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