>>> Le tribunal constitutionnel polonais a décidé, jeudi 7 octobre, que certains articles des traités européens seraient incompatibles avec la constitution du pays et saperaient sa souveraineté. Une telle attaque contre la primauté du droit européen fragilise l’UE et certains médias polonais parlent désormais de la possibilité d’un « Polexit », la sortie de la Pologne de la construction européenne.
Les juges du Tribunal constitutionnel ont dénoncé jeudi l’ingérence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le système juridique polonais
. Une décision « gravissime »
, estime ce vendredi 8 octobre, le secrétaire d’État français chargé des Affaires européennes, Clément Beaune.
Ouest-France fait le point sur les conséquences d’une telle décision qui pose la question d’un maintien de la Pologne dans l’Union européenne, quelques années après le référendum sur le Brexit qui avait abouti à la sortie du Royaume-Uni.
1. Qu’a dit le tribunal constitutionnel polonais ?
La Pologne est dans le viseur des autres États membres et de la Commission européenne car le parti au pouvoir, le PiS (Droit et Justice), est accusé de ne pas respecter le principe d’État de droit, notamment après la réforme de son tribunal constitutionnel. À l’époque, le PiS avait justifié sa décision en prétextant que les juges suprêmes étaient politiquement contre lui et qu’ils auraient gardé des liens avec la période de la dictature soviétique. Or, avec cette réforme, le parti de Jaroslaw Kaczynski en a profité pour placer des juges favorables.
La décision du tribunal constitutionnel de jeudi fait suite à une saisine par le Premier ministre Mateusz Morawiecki, qui avait demandé à la juridiction de se prononcer sur la légitimité des institutions de l’Union européenne (UE) à empêcher cette réforme du système judiciaire polonais.
La Commission européenne avait demandé à Varsovie de se conformer, avant le 16 août, sous peine de sanctions financières, à une décision de la Cour de justice de l’UE ordonnant la suppression du système de sanctions disciplinaires contre les juges. La plus haute juridiction de l’UE avait en effet estimé que le système instauré en Pologne n’était pas compatible avec la législation européenne.
Dans la décision du tribunal constitutionnel, sont notamment
contestés les articles 1 et 19 du traité de l’Union européenne,
notamment le passage suivant : Le présent traité marque une nouvelle
étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre
les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le
plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près
possible des citoyens.
Dans le système juridique polonais, le traité de l’UE est
subordonné à la Constitution […] et, comme toute partie du système
juridique polonais, il doit respecter la Constitution
, a commenté le juge Bartlomiej Sochanski. Le chef de file du PiS a ajouté qu’en
Pologne, la plus haute loi est la Constitution, et toutes les normes
européennes qui sont en vigueur en Pologne […] doivent respecter la
Constitution
.
2. En quoi cela pose-t-il problème pour l’Union européenne ?
On n’est pas sur une décision concernant la liberté de circulation de marchandises
, rappelle l’avocate spécialiste du droit de l’Union européenne Ophélie Omnes. La Pologne décide d’aller au bras de fer avec l’UE sur un sujet aussi fondamental que l’État de droit
,
pointe-t-elle. Il ne s’agit donc pas simplement d’un État membre ne
respectant pas le droit européen, mais qui le conteste dans ses
principes fondamentaux.
Le principe de primauté du droit européen ne date pas des
premiers traités mais d’un arrêt Costa contre E.N.E.L. de la Cour de
justice en 1964. Dans cet arrêt, pour la première fois, les juges
estiment qu’à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE [ancêtre de l’UE]
a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des
États membres lors de l’entrée en vigueur du Traité et qui s’impose à
leurs juridictions
. Cette intégration au droit de chaque pays
membre de dispositions qui proviennent de source communautaire a pour
conséquence une impossibilité pour les États membres de faire prévaloir
une mesure nationale contre un ordre juridique qu’ils ont accepté sur
base de réciprocité.
Un principe essentiel car si les États membres avaient eu
choix de se conformer ou pas au droit européen, il est très probable
qu’ils appliqueraient le droit européen à la carte
, estime l’avocate spécialisée en droit européen. S’il
n’y a pas cette primauté du droit européen, ça veut dire que les droits
des citoyens dépendent du bon vouloir de leur gouvernement et qu’un
citoyen français pourrait avoir des droits différents vis-à-vis du droit
européen qu’un citoyen polonais ou maltais. Et ça, ce n’est pas
acceptable dans une union où on essaye d’avoir une harmonisation des
droits des citoyens
, explique l’avocate. Ce principe est connu
par tous les États membres et, a fortiori, par des États membres qui ont
rejoint l’Union européenne en 2004 comme la Pologne
, rappelle Ophélie Omnes.
3. La primauté du droit européen avait-elle été déjà contestée par un juge constitutionnel ?
C’est une première de voir un État membre saisir lui-même
sa cour constitutionnelle pour demander si le droit européen et une
décision de la CJUE sont conformes au droit polonais
, fait remarquer l’avocate. Cela va donc plus loin que les condamnations d’un pays pour non-respect du droit européen.
Cette réticence des États membres à considérer que leur
constitution est soumise à la primauté du droit de l’Union européenne
n’est pas nouvelle. Même en France, qui respecte les arrêts de la Cour
de justice, il y a toujours cette zone d’ombre. Dans les facs de droit
de l’Hexagone, il est enseigné dans la hiérarchie des normes que le
droit européen est certes au-dessus de la loi, mais qu’il se situe en
dessous de la Constitution. Comme les traités internationaux ou
européens ne peuvent pas être ratifiés s’ils vont à l’encontre de la
Constitution, il n’y a donc pas de problème. Mais la loi fondamentale
française a dû être plusieurs fois changée, par référendum ou congrès,
pour rester en accord avec les traités européens adoptés. Tant qu’il y
a des équivalences dans la constitution, la Cour de Justice de l’UE
estime qu’il n’y a pas de problème, c’est le sens des arrêts Solange 1
et 2
, rappelle Ophélie Omnes.
Le problème est que le juge suprême allemand [la fameuse Cour de Karlsruhe]
a dit en 2020 qu’il pouvait lui-même juger si les institutions
européennes ont dépassé ou non leurs compétences, rôle qui est réservé à
la CJUE
, explique l’avocate.
4. Cela pourrait-il entraîner un « Polexit » ?
Le Polexit a commencé
, titre le grand quotidien polonais Gazeta Wyborcza à sa Une vendredi 8 octobre 2021. Ce terme fait référence au Brexit
, contraction des mots anglais de Britain et exit, qui symbolisait la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ici, il s’agit des termes également anglais : Poland et exit.
La remise en question de la supériorité du droit européen pourrait compromettre l’avenir de la Pologne au sein de l’UE, estiment plusieurs voix à Bruxelles, à Varsovie et dans les couloirs des chancelleries. Des arguments rejetés par le PiS, qui assure ne pas envisager de « Polexit », les sondages au sein de la population montrant au contraire un fort attachement à l’UE.
Le PiS a toujours été classé comme seulement
eurosceptique, car malgré une forte contestation du fonctionnement de
l’Union européenne, son discours n’est pas de rejeter le principe de
participation à la construction communautaire. Les fonds européens sont
au contraire très appréciés. Mais depuis le retour au pouvoir de ce
parti en 2014, le discours s’est radicalisé. Les chefs du gouvernement
polonais n’apparaissent ainsi plus avec le drapeau européen au côté de
l’emblème polonais lors de leurs interventions.
Là, on a le problème d’un gouvernement qui instrumentalise
son système judiciaire interne pour pouvoir remettre en question le
droit européen
, estime Ophélie Omnes. Le fait que la décision du
tribunal ait été repoussée à de multiples reprises ces derniers mois
donne également un indice que cette annonce s’est fait avec l’accord du
gouvernement.
En déstabilisant l’ensemble de la jurisprudence européenne et
en n’appliquant le droit européen qu’à la carte, Varsovie rompt le lien
de confiance avec ses partenaires européens. Même le Royaume-Uni
n’avait pas osé le faire. On parle donc depuis plusieurs mois d’un Polexit judiciaire
.
Car dans une construction communautaire fondée sur le droit et la
norme, avoir un passager clandestin à bord du bateau européen n’est pas
possible.
5. Les Européens ont-ils les moyens de contrecarrer une telle décision ?
La Pologne ne va pas entamer les négociations pour sa sortie de l’Union européenne en dégainant l’article 50 du traité européen dans les prochains jours. Et il n’est pas prévu dans les traités qu’on puisse expulser un autre membre du club. Il s’agit d’un long bras de fer engagé depuis plusieurs années et le lancement de la réforme judiciaire.
Force est de constater que les Européens n’ont pas pu empêcher la dérive sur l’État de droit
du gouvernement polonais. Notamment parce que le Conseil européen, qui
représente les intérêts des États membres, a été incapable jusqu’à
présent d’utiliser l’arme dite nucléaire
de la suspension des droits de vote de la Pologne lors des sommets européens. Cette procédure connue sous le nom de l’article 7
des traités européens est la sanction la plus forte au niveau
diplomatique : cela veut dire qu’un État se verrait imposer des règles
européennes qu’il n’a pas validées.
Cet article 7 n’a pas été utilisé pour deux raisons : il faut
l’unanimité et la Hongrie de Viktor Orban bloque. D’autre part les
autres pays de l’UE sont très réticents à l’idée de rendre habituelle
une procédure qu’ils pourraient potentiellement se voir infliger dans
les prochaines années. Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires
européennes, a certes qualifié la décision de très grave
, mais n’a pas demandé le déclenchement de l’article 7 pour autant.
6. Quelles sont les prochaines étapes du bras de fer ?
Les Européens ne sont pas restés inactifs. Sur l’impulsion de la Commission et du Parlement européen, le Conseil s’est mis d’accord sur l’obtention des fonds européens à condition de respecter l’État de droit. Visées au portefeuille, la Hongrie et la Pologne ont accepté sous condition d’une vérification par la CJUE de la compatibilité d’une telle décision avec les traités européens.
Les parlementaires européens trépignent depuis de nombreuses semaines désormais et demandent à la Commission de ne plus attribuer de fonds à la Hongrie et la Pologne tant que la situation de l’État de droit ne se sera pas améliorée. La Commission européenne fait traîner les choses, mais en raison de sa stratégie d’attendre la décision du tribunal constitutionnel polonais.
Il reste désormais à la Commission la possibilité de faire pression par l’argent. Elle n’a ainsi toujours pas validé la proposition de Varsovie pour bénéficier des milliards d’euros du plan de relance européen, dont la Pologne est censée être l’un des principaux bénéficiaires. De même pour les fonds européens, qu’elle peut potentiellement bloquer désormais au nom du non-respect de l’État de droit. Elle l’a déjà fait pour les villes s’affichant anti-LGBT.
En Pologne, la décision risque également de déclencher une crise
politique, mais le PiS tient fermement le parlement et aucune élection
législative anticipée n’est prévue pour le moment, malgré les réactions
outrées de l’opposition, menée notamment par l’ancien président du
Conseil européen, Donald Tusk.
>>> Polexit : la Pologne pourrait quitter l'Europe après les déclarations de son Conseil constitutionnel (FranceTVinfo)
Donald Tusk a bien résumé (ici) ce qui serait souhaitable pour tout pays membre de l'UE :
- Nous voulons une Pologne indépendante
- Nous voulons une Pologne européenne
- Nous voulons une Pologne démocratique
- Nous voulons une Polgne qui respecte l'Etat de droit
- Et nous voulons une Pologne honnête
Tout cela, oui, mille fois oui, pour la Pologne comme pour tout autre Etat membre de l'UE.
Oui, mais hélas :
1/ tout cela n'est pas forcément lié à l'UE (la Suisse ou la Norvège sont européennes, honnêtes, respectent l'Etat de droit, sont démocratiques etc etc ... sans être dans l'UE ) .
2/ cela ne suffira pas à forger une Union Européenne durable. Beaucoup trop de divisions sur des sujets très concrets et très importants : énergie, défense, géopolitique, identité, immigration, islamisation
3/ Comment donner des leçons sur l'Etat de droit alors même que le plus puissant des membres de l'UE (l'Allemagne) joue les hypocrites et fait sans aucun scrupule du business avec une Russie qui non seulement singe l'Etat de droit chez lui, mais bafoue avec le cynisme le plus absolue le droit international.
4/ D'autres personnalités, et non des moindres, contestent ce droit européen supérieur au droit national. Exemple : Michel Barnier, qui n'est pourtant pas réputé pour être un ignoble europhobe, qui même connait pas trop mal les arcanes des institutions européennes l'a dit : le droit européen ne joue pas forcément en faveur des pays membres de l'UE... Comment dans ce cas donner des leçons à la Pologne ?
5/ S'unifier sur quelques principes de suffit pas. Rappelons que la construction européenne a débuté par la CECA : l'énergie. Et aujourd'hui, où en est-on ? L'Allemagne la joue solo. La France et d'autres Etats membres plaident pour le nucléaire. Les autres, dont l'Allemagne, sont contres. L'Allemagne, après avoir construit NS2 en binôme avec la Russie, et sans tenir compte des autres Etats membres, fait maintenant pression sur ses "partenaires" européens pour que le gaz soit considéré comme un énergie verte . Y'en a qui manquent pas d'air ! La question de l'énergie n'est qu'un exemple parmi tant d'autres montrant que l'UE est si divisée qu'elle est à l'agonie. Il faut donc de moins en moins parler d'Union, et de plus en plus parler de Désunion. Ce qui est triste, c'est que plus ça va, plus les fractures s'ouvrent. Les accords prometteurs ne sont souvent le fait que de deux ou trois pays. Dès lors, un Polexit serait peut-être une bonne chose. Autant achever au plus vite l'UE pour construire une Europe qui parte sur de bonnes bases (une armée, des frontières, une politique énergétique commune, une identité, etc etc) ; et si une union n'est pas possible sur ces question, alors il ne faut pas faire d'union
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