Ursula von der Leyen annonce un ensemble de règles « unique » pour les entreprises à l’échelle de l’UE

Pour aider les entreprises européennes à se développer, la Commission prévoit « un ensemble unique et simple de règles », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, vendredi 3 octobre. 

La future proposition, connue sous le nom de « 28e régime », vise à mettre en place un statut juridique européen afin d’harmoniser le droit des affaires entre les États membres et de simplifier la création d’entreprises à travers l’UE, afin de soutenir l’innovation et la croissance, en particulier des start-ups, et de créer un véritable marché unique plus compétitif face aux États-Unis et à la Chine.

 

S’exprimant lors de l’Italian Tech Week, la présidente de l’exécutif européen a précisé que l’initiative prévue par la Commission ne consisterait pas à « modifier 27 systèmes nationaux pour les rapprocher », mais qu’elle marquerait plutôt le début de « quelque chose de complètement nouveau ».

 

Ces commentaires semblent mettre la Commission en contradiction avec les discussions actuellement en cours au Parlement, où les députés européens débattent déjà du projet avant sa présentation officielle par l’exécutif européen — qui devrait intervenir au début de l’année prochaine.

 

L’eurodéputé René Repasi (Socialistes et Démocrates européens, S&D), en charge de la proposition de texte pour le Parlement, a proposé une approche plus souple consistant à harmoniser autant que possible les règles nationales applicables aux entreprises. Il craint que de toutes nouvelles règles européennes unifiées pour les entreprises ne suscitent des divisions au sein du Conseil, alors que les États doivent donner leur accord unanime pour que celles-ci soient adoptées.

 

Selon René Repasi, ces divisions pourraient également entraîner d’énormes retards dans la mise en place d’un 28e système, comme cela s’est produit avec d’autres réformes similaires.

Les défenseurs des start-ups ne sont pas d’accord. Réunis sous la bannière « EU Inc », ils font pression en faveur d’une proposition de réforme ambitieuse de l’UE, arguant que toute proposition moins ambitieuse ne ferait que renforcer les obstacles existants à l’expansion des entreprises dans l’ensemble de l’Union.

Des divisions semblent toutefois probables. La confédération syndicale allemande DGB a déjà déclaré qu’elle s’opposait catégoriquement à la proposition, craignant qu’elle ne porte atteinte à la cogestion des travailleurs dans les entreprises.

Cela est d’autant plus pertinent que la DGB entretient traditionnellement des liens étroits avec les sociaux-démocrates allemands — comme René Repasi. Le parti contrôle également actuellement le ministère de la Justice à Berlin.

Les préoccupations relatives aux normes du travail ont également figuré dans un agenda économique franco-allemand convenu en septembre au plus haut niveau.

Les députés européens doivent débattre de leurs amendements au rapport du Parlement sur une entité juridique européenne au sein de la commission des Affaires juridiques le 13 octobre. Parmi les groupes se trouvant dans le cordon sanitaire, seuls les chrétiens-démocrates se sont opposés à la position de René Repasi.

Euractiv